Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2011 , Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, , , Sct. TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX ET LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, , , , , Sct. TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES DÉPARTEMENTAUX ET TERRITORIAUX DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, , , , , , , , , Sct. TITRE IV : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'EMPLOI PÉNITENTIAIRE, , , Sct. TITRE V : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Comités techniques du siège des directions interrégionales, , , Sct. Chapitre 2 : Comités techniques des établissements pénitentiaires, , , Sct. Chapitre 3 : Comités techniques des services pénitentiaires d'insertion et de probation, , , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 24, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-21