Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, d'une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. L'audition des candidats présélectionnés mentionnés aau dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques peut être confiée à une instance collégiale composée d'un directeur d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale ou d'un délégué du directeur général, d'une personne non soumise à l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000041985289#art-6