Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000045888611#art-2