Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-15