Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 12
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-12