Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 8
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-8