Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant pour l'année 2025, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000051704052#art-1