Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051704052#art-2