ARRETE·3 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 3 juin 2025 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051704064
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