Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (arrêté du 27 mars 2019) TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté) Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051715827#art-4