Art. 5
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l'article 3 du présent arrêté leur soient délivrés par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000051715827#art-5