Chapitre Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)›Sect. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Art. 16
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-16