ARRETE·—

Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale

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Sommaire

capo Chapitre III : ATTRIBUTIONS (article 21)Chapitre III : ATTRIBUTIONS (article 21)
Art. 21
capo Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
sezione Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
Art. 3Art. 4
sezione Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)
Art. 5Art. 6
sezione Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
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