Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
Art. 29
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Les membres titulaires sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-29