Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
Art. 26
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-26