Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
Art. 31
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-31