Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)

Art. 2

En vigueur depuis le 6 juil. 2026

Cette commission consultative paritaire comprend un collège unique compétent à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 445-1 du code général de la fonction publique.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054388064#art-2