Chapitre Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)›Sect. Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)
Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 5. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-6