Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)
Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-1