Chapitre Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)›Sect. Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
La commission consultative paritaire des personnels contractuels de la gendarmerie nationale comprend :
1° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration ;
2° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du personnel.
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Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-3