Chapitre Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)›Sect. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Art. 7-1
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 55,50 % de femmes et 44,50 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-7-1