Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.
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Prolegi/JORFTEXT000054207922#art-3