Art. 6
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.
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Prolegi/JORFTEXT000054207922#art-6