Art. 1

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés Encadrement supérieur Inspection générale des affaires sociales Médecins inspecteurs de santé publique Pharmaciens inspecteurs de santé publique Administrateurs de l'Etat Inspection du travail Inspection du travail Catégorie A Inspection de l'action sanitaire et sociale Ingénieurs du génie sanitaire Ingénieurs d'études sanitaires Attachés d'administration de l'Etat Infirmiers de l'Etat de catégorie A Éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Conseillers techniques de service social Assistants de service social Catégorie B Secrétaires administratifs des affaires sociales Techniciens de physiothérapie Infirmiers de catégorie B Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail Catégorie C Adjoints administratifs Adjoints techniques Adjoints sanitaires

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legi/JORFTEXT000054199932#art-1