Art. 1

En vigueur depuis le 25 sept. 2026

Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : CAPCorps concernés Encadrement supérieurInspection générale des affaires sociales Médecins inspecteurs de santé publique Pharmaciens inspecteurs de santé publique Administrateurs de l'Etat Inspection du travailInspection du travail Catégorie AInspection de l'action sanitaire et sociale Ingénieurs du génie sanitaire Ingénieurs d'études sanitaires Attachés d'administration de l'Etat Infirmiers de l'Etat de catégorie A Éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles Conseillers techniques de service social Assistants de service social Catégorie BSecrétaires administratifs des affaires sociales Techniciens de physiothérapie Infirmiers de catégorie B Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail Catégorie CAdjoints administratifs Adjoints techniques Adjoints sanitaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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legi/JORFTEXT000054199932#art-1