Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2026
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAPNombre de représentantsReprésentants
du personnelReprésentants
de l'administrationTitulairesSuppléantsTitulairesSuppléantsEncadrement supérieur4444Inspection du travail6666Catégorie A8888Catégorie B6666Contrôleurs du travail2222Catégorie C4444Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé2222
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-3