Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2026
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Encadrement supérieur
4
4
4
4
Inspection du travail
6
6
6
6
Catégorie A
8
8
8
8
Catégorie B
6
6
6
6
Contrôleurs du travail
2
2
2
2
Catégorie C
4
4
4
4
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-3