Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :
Scrutins
Effectifs totaux
Nombre
de femmes
%
Nombre d'hommes
%
CAP encadrement supérieur
2 559
1 665
65,06 %
894
34,94 %
CAP Inspection du travail
3 313
2 008
60,61 %
1 305
39,39 %
CAP catégorie A
7 467
4 990
66,83 %
2 477
33,17 %
CAP catégorie B
4 239
3 265
77,02 %
974
22,98 %
Contrôleurs du travail
218
127
58,26 %
91
41,74 %
CAP catégorie C
2 202
1 667
75,70 %
535
24,30 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-4