Art. 4

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit : ScrutinsEffectifs totauxNombre de femmes%Nombre d'hommes%CAP encadrement supérieur87150457,86 %36742,14 %CAP Inspection du travail3 3132 00860,61 %1 30539,39 %CAP catégorie A5 7984 11470,96 %1 68429,04 %CAP catégorie B4 2393 26577,02 %97422,98 %Contrôleurs du travail21812758,26 %9141,74 %CAP catégorie C2 2021 66775,70 %53524,30 %CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé684566,2 %2333,8 %
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054199932#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil