Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :
ScrutinsEffectifs totauxNombre
de femmes%Nombre d'hommes%CAP encadrement supérieur2 5591 66565,06 %89434,94 %CAP Inspection du travail3 3132 00860,61 %1 30539,39 %CAP catégorie A7 4674 99066,83 %2 47733,17 %CAP catégorie B4 2393 26577,02 %97422,98 %Contrôleurs du travail21812758,26 %9141,74 %CAP catégorie C2 2021 66775,70 %53524,30 %CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé684566,2 %2333,8 %
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Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-4