Sect. DATE D'EFFET.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 1976. Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date. 2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-16