Sect. LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-11