Sect. OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-10