Sect. CONDITIONS D'EFFECTIFS.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-12