Sect. CONDITIONS D'APPLICATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. 2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-9