Titre TITRE III.›Sect. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE REPRÉSENTANT FRANçAIS D'UN FABRICANT ÉTRANGER.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger. 2. Extrait d'inscription au registre du commerce. 3. Nom(s), qualité(s), spécimen(s) de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère des transports. 4. Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication. La signature du fabricant étranger doit être dûment légalisée par les autorités compétentes du pays intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-annexe-ii