Titre TITRE III.›Sect. Société :ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE I, 3
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les signataires s'engagent : - à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique comportant un projet de spécifications techniques et un projet d'instruction d'emploi ; - à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ; - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article ... de l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-annexe-i-3