Titre TITRE III.›Sect. Société :ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE I, 1
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance : - de l'arrêté du relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ; - du cahier des charges d'homologation, ainsi que des annexes à ce cahier des charges. Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation. Ces obligations concernent notamment : - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ; s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ; - le conditionnement et le marquage des produits ; - l'exercice de l'auto-contrôle ; - les vérifications des produits homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-annexe-i-1