Titre TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.
Art. 15
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Note technique provisoire Pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-15