Titre TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'homologation La demande d'homologation comportant : - l'acte d'engagement complété et signé par le fabricant (le modèle d'acte d'engagement pour l'homologation d'un produit faisant l'objet d'un agrément définitif est donné dans l'annexe 1) ; - éventuellement, les documents nécessaires à l'accréditation du représentant français d'un fabricant étranger tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 ; - les documents techniques définis par le cahier des charges d'homologation ou la note technique provisoire, est adressée en deux exemplaires au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Le candidat reçoit en retour notification de l'enregistrement de sa demande ainsi que les instructions pour la remise des prototypes ou échantillons aux organismes ou laboratoires chargés des examens et des essais.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-12