Titre TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Cahier des charges d'homologation Pour chaque produit ou pour un type d'équipement, le cahier des charges d'homologation approuvé par arrêté du ministre des transports définit : 1. Les modalités particulières de la procédure d'homologation, et notamment les organismes ou laboratoires agréés pour effectuer les essais et contrôles prévus ; 2. Les spécifications techniques générales auxquelles l'équipement ou le produit doit répondre pour être agréé (à l'emploi) ; 3. Les contrôles et essais à effectuer en application de l'article 6 ci-dessus ; 4. Les modalités particulières de contrôle de qualité à mettre en place et à réaliser en application de l'article 9 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-14