Titre TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'inscription du candidat Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous. Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires. Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après. Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-11