Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de dépistage et de prophylaxie des sujets au contact sont à l'initiative de l'autorité sanitaire représentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006058986#art-2