Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées. Dans ce cas, la notice prévue par les articles R. 233-105 et R. 233-149 du code du travail précise quelle norme a été utilisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075907#art-4