Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un document recensant les agences consulaires et leurs titulaires. Ce document est intitulé Fichier des agences consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006077672#art-1