Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un répertoire sera édité à partir de ce fichier des agences consulaires. Il ne mentionnera que les noms, prénoms, adresses, téléphones, télex, télécopies et postes de rattachement des agences consulaires. Il sera largement diffusé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077672#art-4