Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082188#art-1