Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ; b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant(s) (prénoms, date[s] de naissance) ; c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ; d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ; e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006082188#art-2