Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile : - la direction de la navigation aérienne ; - la direction des ressources humaines et des affaires financières ; - les services de gestion administrative des directions et services de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006082188#art-3