Titre TITRE VIII : MISE EN OEUVRE.
Art. 20
En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082254#art-20