Titre TITRE VII : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE EN FIN D'EXPLOITATION.
Art. 18
En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'abandon de son exploitation, l'industriel remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006082254#art-18