Titre TITRE V : PRÉVENTION DES NUISANCES ACOUSTIQUES.
Art. 16
En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées. Les frais en sont supportés par l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006082254#art-16