Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006053654#art-1