Art. 3
En vigueur depuis le 28 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000025852762#art-3